Contrat de travail et informations juridiques

Les délais de préavis

Comme en France, il est impératif de respecter un délai de préavis lorsque on souhaite mettre un terme à son contrat de travail, ce qui doit obligatoirement être notifié par écrit.

Sauf en cas de convention collective divergente, le délai de préavis ordinaire est d’un mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans. Ce délai court à partir du 15 du mois ou à la fin du mois.

Au-delà de deux ans d’ancienneté, le délai de préavis est compris entre 1 et 7 mois (fin de mois). Pour une ancienneté de 20 ans, il est de 7 mois.

La rémunération

Le salaire est déterminé dans le contrat de travail. Il ne peut être inférieur au salaire minimal établie dans la convention collective à laquelle est rattachée la société, mais moins d’un quart des salariés sont couverts par une Convention Collective. Contrairement au droit français du travail, il n’existe pas de salaire minimum généralisé (SMIC). Le montant et la forme de la rémunération peut également être librement décidée par les parties. Il est possible d’envisager une rémunération à la commission, une partie fixe restant toujours obligatoire.

Les congés payés

La durée légale minimale des congés compte 24 jours par année civile, sans compter le dimanche et les jours fériés, les samedis étant donc pris en compte dans le calcul des congés payés. 

Il est courant que des conventions collectives offrent des jours supplémentaires de congés payés portant dans ce cas les congés à 5 ou 6 semaines par an.

Les jours fériés sont au nombre de 9, auxquelles peuvent s’ajouter jusqu’à 4 jours supplémentaires par Land (en fonction de la législation du Land concerné).

Le temps et les horaires de travail

La durée du temps de travail est régie par la loi appelée « Arbeitszeitgesetz ». Elle s'applique à toute personne salariée, quel que soit le statut (employé, ouvrier, travailleurs en formation professionnelle).

La durée légale du temps de travail est de 8 heures par jour, soit 40 heures par semaine (la législation autorisant jusqu’à 42 heures hebdomadaire).  Là encore, les conventions collectives peuvent modifier la règle de base en réduisant cette durée entre 38,5 et 35 heures.

En pratique, les actifs allemands (sauf dans certaines branches) ont tendance à commencer leur journée tôt le matin, afin de la finir moins tard.

La pause déjeuner « Mittagspause » ou « Mahlzeit » est quant à elle en général très courte (30 à 45 minutes en moyenne).

La période d'essai

Sauf disposition spécifique d’une convention collective, la période d’essai ne peut dépasser six mois. Elle est en général comprise entre 3 et 6 mois. Pendant cette période, employeur ou employé peuvent mettre fin avec un préavis de seulement deux semaines.

Conventions collectives

Pour qu’il y ait une convention d’entreprise (Betriebsvereinbarung), il faut qu’il y ait un Comité d’entreprise (Betriebsrat). Le seuil minimum de nombre de salarié fixé en Allemagne pour permettre la création d’un comité d’entreprise est plus bas qu’en France puisqu’il suffit de 5 salariés ayant le droit de vote et 3 salariés éligibles.

Convention d’entreprise

Pour qu’il y ait une convention d’entreprise (Betriebsvereinbarung), il faut qu’il y ait un Comité d’entreprise (Betriebsrat). Le seuil minimum de nombre de salarié fixé en Allemagne pour permettre la création d’un comité d’entreprise est plus bas qu’en France puisqu’il suffit de 5 salariés ayant le droit de vote et 3 salariés éligibles.